Conditions générales de vente
**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») procédant à un achat sur le site internet plaquenfc.com (ci-après le « Site »), commercialisant des plaques équipées de puces NFC destinées à faciliter le recueil d'avis clients sur Google.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
**ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR**
Le Site plaquenfc.com est édité et exploité par :
PLUTON — micro-entrepreneur — SIRET : 877 961 532 00026 — 83 Avenue Jean-Baptiste Champeval, 94000 Créteil, France — Téléphone : 07 59 29 07 29
Adresse e-mail de contact : pluton.enterprise.corp@gmail.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
**ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION**
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente sur le Site, depuis la passation de la commande par le Client jusqu'au service après-vente, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document, à toutes les ventes de produits conclues sur le Site, que le Client soit un consommateur (particulier) ou un professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
**ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS**
Le Site propose à la vente des plaques physiques équipées d'une puce NFC (Near Field Communication) permettant, par simple approche d'un smartphone compatible, de rediriger l'utilisateur vers une page de dépôt d'avis Google ou vers un autre lien défini par le Client lors de la personnalisation de sa commande.
Les photographies, visuels et descriptifs des produits présentés sur le Site le sont à titre illustratif. Le Vendeur s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité NFC de tous les modèles de smartphones existants ou futurs ; cette technologie dépend des paramètres et du matériel propres à chaque appareil, hors du contrôle du Vendeur.
Le lien programmé sur la puce est configuré selon les informations transmises par le Client ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de configuration résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
**ARTICLE 4 - PRIX**
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur bénéficie, le cas échéant, de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable, conformément à cet article.
**ARTICLE 5 - COMMANDE**
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, renseigne les informations de personnalisation demandées (notamment le lien de redirection souhaité) et valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute raisonnable quant à la fraude.
**ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT**
Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou tout autre moyen indiqué lors du paiement), via un prestataire de paiement sécurisé tiers.
Le Vendeur ne conserve ni ne traite directement les données bancaires du Client, celles-ci étant exclusivement gérées par le prestataire de paiement.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation de l'accord de l'organisme bancaire du Client.
**ARTICLE 7 - LIVRAISON**
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais annoncés sur le Site à titre indicatif.
Ces délais courent à compter de la validation définitive de la commande et ne constituent qu'une estimation ; un dépassement raisonnable de délai ne saurait ouvrir droit à indemnisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de la perte imputables au transporteur, à une adresse de livraison erronée communiquée par le Client, ou à un cas de force majeure.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (avarie, produit manquant) dans un délai de 48 heures auprès du transporteur et du Vendeur.
Pour plus de détails, se référer à notre Politique d'expédition.
**ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION**
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Attention : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans la mesure où les plaques vendues sont programmées et personnalisées selon les instructions propres à chaque Client (lien de redirection dédié), le Vendeur se réserve la possibilité d'exclure le droit de rétractation sur ce fondement pour les produits ainsi personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client notifie sa décision par e-mail à l'adresse de contact du Vendeur avant l'expiration du délai. Les produits retournés doivent l'être dans leur état d'origine, complets, et à leurs frais, sauf disposition contraire.
**ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés du bien vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
**ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR**
Le Vendeur fournit un objet physique (support NFC programmé) permettant de faciliter le geste de dépôt d'avis par les clients finaux du Client. À ce titre, il est expressément précisé que :
le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'avis, aucune note moyenne, ni aucune augmentation de visibilité ou de chiffre d'affaires liés à l'utilisation du produit ; ces résultats dépendent de facteurs hors du contrôle du Vendeur (comportement des clients finaux, politiques de Google, etc.) ;
le Vendeur n'est ni partenaire, ni mandataire, ni représentant de Google LLC ; il n'a aucune influence sur les algorithmes, conditions d'utilisation ou décisions de modération de la plateforme Google, susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis ;
il appartient exclusivement au Client d'utiliser le produit dans le respect des conditions d'utilisation de Google et de la réglementation applicable en matière d'avis en ligne (notamment l'interdiction de solliciter, sélectionner ou rémunérer des avis de complaisance) ; le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage du produit contraire à ces règles par le Client ;
la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de suspension, fermeture ou modification par Google de la fiche d'établissement du Client, ou de suppression d'avis par Google, ces événements étant hors du contrôle du Vendeur ;
dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être retenue, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).
Ces limitations ne sauraient exclure la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni porter atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.
**ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, structure, base de données, code) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client conserve l'ensemble des droits sur les éléments (logo, liens, contenus) qu'il transmet au Vendeur aux fins de personnalisation de sa commande, et garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.
**ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES**
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la commande, de la relation client et du respect des obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse : pluton.enterprise.corp@gmail.com.
Les données ne sont ni cédées ni louées à des tiers, hormis les prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
**ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE**
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et les tribunaux français (notamment grève, incendie, catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, rupture d'approvisionnement).
**ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION**
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail mentionnée à l'Article 1.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
[Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter dès réception de la confirmation d'adhésion — obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs]
**ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE**
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Clients consommateurs.